CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE POP VALET

Edité par POP VALET. Version mise à jour le 22 juillet 2015.

 

 

I. GENERALITES

 

I.1 – Application des conditions générales d’utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent entre la société AB2P, société par actions simplifiée au capital de 107.804 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 998 161 et dont le siège social est situé au 36, rue Scheffer à Paris 16ème (75116) (« POP VALET » ou la « Société ») et toute personne (le « Client ») utilisant le logiciel applicatif relatif au Service (tel que ce terme est décrit et défini à l’Article II ci-après) développé pour être installé sur les smartphones (l’« Application »).

 

I.2 – Définitions

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants seront définis de la manière suivante :

– « Client » : Désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, utilisant l’Application.

– « Codes identifiants » : Désigne les informations relatives à chaque Client, composé d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé, lui permettant de s’identifier et d’accéder à son Compte.

– « Compte » : Désigne la rubrique de l’Application qui rassemble les informations propres au Client.

– « Zone » : Désigne la surface géographique couverte par le Service de POP VALET et matérialisée dans l’Application. Des horaires et des jours de fermeture/ouverture sont attribués à chaque Zone avec un prix défini.

 

 

II. DESCRIPTION DU SERVICE

 

POPVALET propose un service de voiturier, accessible en ligne, via une application mobile utilisable sur smartphones, consistant en la prise en charge du véhicule du Client par un voiturier à l’adresse indiquée par le Client dans la Zone, au stationnement du véhicule dans un parking couvert et sécurisé partenaire de POP VALET, et à la restitution du véhicule par le voiturier au Client à l’adresse indiquée par le Client dans la Zone (le « Service »).

 

Le Service, accessible via l’Application, permet :

 

POP VALET peut également proposer au Client des services optionnels d’entretien du véhicule, tel que le lavage, le plein d’essence, la vidange, la vérification des niveaux d’huile, le gonflage des pneus, etc.

 

 

III. Inscription, création d’un Compte ET CONDITIONS POUR UTILISER LE SERVICE

 

Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit préalablement s’inscrire et créer un Compte.

 

L’inscription est ouverte aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, capables juridiquement de conclure valablement un contrat avec POP VALET, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, en droit de conduire le véhicule dont la prise en charge est demandée.

 

Tout type de véhicule de tourisme peut être pris en charge par POPVALET, y compris les voitures de collection, de sport, tout terrain type 4×4. En revanche, le Service n’est pas accessible pour des véhicules exceptionnels, camions, utilitaires, ou des motos.

 

 

Le véhicule dont la prise en charge est demandée doit obligatoirement être couvert par une assurance automobile en cours de validité couvrant son utilisation par le Client et durant le Service, et répondre aux normes de sécurité en vigueur l’autorisant à rouler, tel que validé par un contrôle technique.

 

Le Client garantit qu’il détient une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant toute éventuelle perte découlant de son utilisation du Service.

 

Le Client garantit qu’il a légalement le droit de désigner POP VALET et chacun de ses mandataires, salariés ou représentants comme son mandataire et délègue son autorité à POP VALET et à chacun de ses mandataires, salariés ou représentants pour manœuvrer le véhicule et prendre des décisions pour son compte afin de rendre le Service.

 

Le Client respectera toute loi applicable au Service (notamment l’immatriculation du véhicule et la réglementation en matière de sécurité).

 

De plus, à titre de condition préalable à l’utilisation du Service, le Client s’engage à respecter les règles et pratiques suivantes.

 

POP VALET a le droit de résilier le Service à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

Le Client ne laissera aucun animal ni enfant dans le véhicule lors de sa transmission au voiturier, et POP VALET se réserve le droit de refuser de fournir le Service si des animaux ou des enfants se trouvent dans le véhicule après que le Client l’ait quitté.

 

POP VALET se réserve le droit de garer le véhicule pour la nuit dans un lieu de son choix et aux frais du Client si aucun emplacement de parking n’est disponible dans la Zone désignée par le Client pour remettre le véhicule ou pour le récupérer.

 

A l’occasion de son inscription et de la création de son Compte, chaque Client doit fournir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire en cours de validité et toutes informations permettant l’identification du véhicule. L’utilisateur définit un mot de passe qui lui permet de s’identifier sur l’Application. Ce mot de passe peut être modifié et personnalisé dans le Compte.

 

Lors de la création d’un Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. POP VALET peut à tout moment vérifier les informations communiquées et si les données fournies se révélaient inexactes ou incomplètes, POP VALET se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre le Compte jusqu’à ce que le Client corrige les erreurs.

 

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui est fait de ses Codes Identifiants.

 

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers, notamment portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants, la responsabilité de POP VALET ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer POP VALET de cette situation, par courriel à : contact@popvalet.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : AB2P SAS – 36 rue Scheffer, 75116 Paris.

 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, POP VALET procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte. POP VALET traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

 

Le Client demeure responsable de l’utilisation du Service par des tiers jusqu’à la modification par POP VALET des Codes Identifiants ; ainsi le Client garantit POP VALET de toute action ou réclamation de tiers résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

 

En utilisant le Service, le Client accepte :

 

POP VALET se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte du Client et l’utilisation du Service par le Client sans notification préalable.

 

 

IV. UTILISATION DU SERVICE

 

IV.1 – Commande

 

La commande du Service (ci-après « la Commande ») est passée via l’Application. Le Client confirme son accord pour le débit  de la carte bancaire qu’il a renseignée sur son Compte au moment de son inscription et valide la Commande.

 

La Validation de la Commande par POP VALET est confirmée au Client par l’envoi d’une notification dans l’Application.

 

Les informations relatives au voiturier et les codes de sécurité sont indiqués au Client directement dans l’Application à la suite de sa Commande A tout moment, tant que le voiturier ne s’est pas présenté, le Client peut vérifier ces informations et appeler le voiturier ou le contacter par SMS.

 

IV.2 – Prix du Service

 

L’accès à l’Application et la création d’un Compte sont gratuits.

 

Le prix du Service est indiqué sur le site Internet www.popvalet.com (ci-après « le Site ») et l’Application au moment de la Commande. Le prix du Service est fonction des Zones couvertes.

 

Le prix est indiqué en euro et toutes taxes comprises.

 

POP VALET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les Commandes confirmées sont facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande.

 

Le prix communiqué sur le Site et l’Application lors de la Commande n’inclut en aucun cas les frais de connexion à Internet ou de communication téléphonique, le cas échéant, lesquels restent à la charge du Client.

 

IV.3 – Modalités de paiement

 

Le paiement est effectué par débit de la carte bancaire renseignée par le Client à la création de son Compte, immédiatement après validation de la Commande, via le service sécurisé « Stripe ». Les frais bancaires liés au paiement restent à la charge du Client.

 

En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée et le Client informé.

 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que la carte bancaire qu’il a renseignée est toujours en cours de validité au moment de la Commande et de remettre éventuellement à jour ces informations en cas de changement, pour permettre la validation de la Commande.

 

POP VALET se garde le droit de suspendre ou de bannir le Compte de tout Client qui ne maintiendrait pas à jour les informations relatives à sa carte bancaire ou qui ne paierait pas le Service.

 

Une fois le paiement d’une Commande exécuté, un récapitulatif de la Commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la Commande et le prix payé.

 

Le Client recevra un courriel contenant la facture et mentionnant le montant exact en Euros débité.

 

POP VALET est susceptible d’offrir des codes promotionnels aux Clients pour leur permettre de payer tout ou partie d’une Commande. Le fait d’offrir de tels codes de manière ponctuelle ne saurait conférer un quelconque droit acquis aux Clients. Si un code promotionnel n’est pas utilisé entièrement au moment d’une Commande, le solde ne sera pas remboursé au Client et ne pourra être utilisé pour régler une autre Commande, POP VALET ne conférant aucun droit au Client à ce titre.

 

IV.4 – Rétractation

 

Le Client consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation expirant 14 jours à compter de la Commande. Un formulaire de rétractation est à télécharger sur le Site et à retourner à POP VALET. Dans cette éventualité, POP VALET communique au Client un accusé de réception sur un support durable.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation par courriel à : contact@popvalet.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : AB2P SAS – 36 rue Scheffer, 75116 Paris.

 

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Au-delà du délai de 14 jours ou en cas d’exécution du Service, la Commande est ferme et définitive.

 

Ainsi, conformément à la loi, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Service a été totalement exécuté avant la fin dudit délai de rétractation, ou bien si son exécution a déjà commencé, le Client renonçant expressément dans ce cas à son droit de rétractation avant la fin de ce délai.

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, POP VALET remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

IV.5 – Assurance et réclamations

 

POP VALET a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA afin de garantir les dommages corporels, matériels ou immatériels liés à son activité professionnelle.

 

Durant l’utilisation du Service, POP VALET fournit donc aux Clients et aux voituriers, via cette assurance, une couverture pour :

dans la limite des montants et des limitations ou causes d’exclusion fixés par les conditions générales et particulières propres à cette assurance, pour chaque type de sinistre.

 

Dans tous les cas, le Client sera responsable de ses effets personnels laissés dans le véhicule et la responsabilité de POP VALET ne pourra être engagée en cas de vol de ces derniers.

 

Toute réclamation du Client en cas de dommage causé à son véhicule qu’il attribuerait à l’utilisation du Service devra faire l’objet d’une réclamation immédiate auprès de POP VALET (par e-mail, à l’adresse : contact@popvalet.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : AB2P SAS – 36 rue Scheffer, 75116 Paris) et au plus tard le jour suivant la date d’utilisation du Service.

 

A défaut de réclamation dans ce délai, le Client perdra tout droit à dédommagement de la part de POP VALET et/ou de son assureur. Le Client s’engage par avance à fournir à POP VALET toute information ou documentation requise par cette dernière afin de vérifier que le dommage allégué a bien été causé durant l’utilisation du Service.

 

POP VALET pourra prendre des photos du véhicule durant l’exécution du Service et le Client accepte qu’elles puissent être apportées comme preuve de l’état du véhicule dans le cadre d’une réclamation.

 

Toute réparation qui serait couverte par POP VALET et autorisée par le Client sera réalisée dans le garage du choix de POP VALET et à sa seule discrétion.

 

 

V. INFORMATIONS SUR L’APPLICATION ET ACCESSIBILITE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE

 

L’Application appartient et est gérée par POP VALET.

 

L’Application est ouverte à tous les utilisateurs du réseau Internet et est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par POP VALET ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. POP VALET ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application.

 

POP VALET ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que l’Application fonctionnera sans panne ni interruption. POP VALET peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité de l’Application ou de son contenu. POP VALET ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements communiqués lors de la création de son compte via l’Application. POP VALET ne peut être tenu responsable d’erreurs éventuelles de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

Le Service est généralement accessible de 8h à 20 h du lundi au vendredi, sous réserve d’horaires spécifiques propres à chaque Zone couverte. Certains jours fériés sont exclus et les heures d’accessibilité du Service sont susceptibles de changer, chaque changement étant indiqué sur le Site ou notifié au Client par l’Application elle-même. D’une manière générale, les horaires d’accessibilité du Service par Zone sont précisés sur le Site et/ou l’Application.

 

 

VI. APPLICATION ET MODIFICATION DES CGU

 

Le Client prend connaissance des CGU sur l’Application et les accepte lors de son inscription. Les CGU applicables à une Commande sont celles en vigueur sur l’Application à la date de la Commande par l’Utilisateur.

 

Les CGU peuvent faire l’objet de modifications. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. Le Client est donc invité, à chaque ouverture de session et/ou chaque Commande, à consulter la dernière version des CGU.

 

Tout Client qui n’accepterait pas les modifications apportées aux CGU par POP VALET est invité à ne pas utiliser le Service. L’utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des CGU modifiées.

 

Les CGU sont applicables en intégralité pour chaque Commande via l’Application et priment sur tout autre document.

 

 

VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles recueillies et mémorisées à l’occasion de la création du Compte et à l’occasion d’une Commande sont indispensables au traitement de celle-ci, mais sont également exclusivement destinées à ce traitement. Elles ne feront l’objet d’aucune communication externe, et ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.

 

Les informations personnelles susceptibles d’être recueillies et mémorisées sont : pièce d’identité, numéro de carte grise, numéro de carte bancaire, en cours de validité pour le paiement du Service, informations permettant l’identification du véhicule du Client.

 

Dans les conditions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chacun dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des dites informations. Le service a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26 septembre 2012 sous le numéro de récépissé n° n°1617366 v 0.

 

Le Client peut exercer son droit en adressant un courrier à AB2P SAS – 36, Rue Scheffer 75116 Paris ou en envoyant un mail à contact@popvalet.com. Il peut aussi supprimer définitivement son Compte à tout moment depuis l’Application ou bien en adressant un e-mail à POP VALET à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 

 

VIII. RESPONSABILITE

 

 

VIII.1 – Limitations de la responsabilité de POP VALET

 

La responsabilité de POP VALET vis-à-vis du Client ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU, sauf si cette inexécution est due :

 

La responsabilité de POP VALET ne pourra être engagée en cas de dommage causé si le véhicule ne remplit pas les conditions de sécurité nécessaires pour l’autoriser à rouler.

En cas de retard du voiturier dans la prise en charge et/ou la restitution du véhicule par rapport à l’horaire indiqué au Client, la responsabilité de POP VALET ne saurait être engagée si ce retard n’excède pas 30 minutes. En cas de retard du voiturier supérieur à 30 minutes, la responsabilité de POP VALET ne saurait excéder le prix payé par le Client pour l’utilisation de ce Service.

 

VIII.2 – Responsabilité du Client

 

Le Client est le seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.

 

Le Client sera seul responsable de tout dommage qui résulterait où dont il serait allégué qu’il résulte de l’état du véhicule, notamment en cas de dommages corporels, mort ou de dommages aux biens.

 

Le Client sera seul responsable du bon fonctionnement du véhicule. Si le véhicule souffre d’une quelconque défaillance (électrique, mécanique ou autre) durant la période où il sera remis à POP VALET, le Client sera responsable de tout frais de stockage, d’assistance sur route, de transport alternatif et de réparation de toute sorte. POP VALET pourra fournir ce type de service si le Client en fait la demande.

 

Le Client sera seul responsable de tout dommage qui résulterait ou dont il serait allégué qu’il résulte de sa propre manœuvre du véhicule pour participer au Service, notamment les dommages corporels, la mort et les dommages aux biens. En cas d’accident impliquant le véhicule, le Client sera seul responsable de tout défaut de conformité du véhicule à toute réglementation applicable et de toute mise en relation avec son agent d’assurance.

 

Le Client sera responsable de toute violation des lois applicables au Service (notamment l’immatriculation du véhicule et la réglementation en matière de sécurité) qu’il s’est engagé à respecter (POP VALET se dégageant expressément de toute responsabilité découlant de telles violations).

 

Le Client sera responsable des coûts de stationnement qui découleraient de son comportement et qui ne sont pas déjà inclus dans le prix du Service.

Le Client sera responsable de tous les frais subis en relation avec son utilisation du Service après la restitution du véhicule (notamment frais d’essence, péages, amendes de stationnement, frais de parkings additionnels, frais de nettoyage, etc.)

 

Le Client sera responsable de tous les coûts associés à l’usure naturelle du véhicule (notamment usure intérieure et nettoyage). POP VALET n’assumera aucune responsabilité en cas de déchets, débris et autres désordres laissés par le Client et ses passagers à la remise du véhicule au début d’exécution du Service (notamment si le Client ou ses passagers ont été malades dans le véhicule).

 

VIII.3 – Liens externes

 

Le Service est susceptible de contenir des images et des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet gérés par des tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites extérieurs et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable de la diffusion sur Internet de toute donnée reçue à partir d’un tel site extérieur, ou dans le cas où les sites extérieurs ne fonctionnent pas ou mal, ou endommagent les systèmes d’information du Client.

 

 

IX. INVALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

X. NON-RENONCIATION

 

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de POP VALET ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGU.

 

 

XI. ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

 

 

Les CGU ainsi que les contenus et transmissions de données accessibles depuis le territoire français sont soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des CGU, l’exécution ou la rupture d’un contrat de mise à disposition des places, même en cas de pluralité de défendeurs, seront soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.